Mentions Légales

Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

Voici les conditions générales de vente pour notre activité de conseil et accompagnement administratifs et renseignement juridique :

**Conditions Générales de Vente**

**1. Objet**

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles ACCESS Solutions propose ses services de conseil et d'accompagnement administratifs, et de renseignement juridique, à ses Clients.

**2. Prestations**

ACCESS Solutions s'engage à fournir des services de conseil et d'accompagnement administratifs et de renseignement juridique conformes aux attentes du Client et aux descriptions affichées sur tous ses supports de communication. Les prestations sont toujours détaillées dans un devis préalablement accepté par le Client pour toutes les prestations d’accompagnement.

**3. Tarifs**

Les tarifs des prestations de conseil et d'accompagnement administratifs et de renseignement juridique sont fixés selon un barème des prix unitaires. Ce barème des prix unitaires sera communiqué au Client lors de l'établissement du devis – une grille tarifaire est disponible sur le site internet de l’entreprise et est actualisée pour l’année en cours. ACCESS Solutions peut adapter les tarifs à sa convenance avant la première proposition d'accompagnement et selon le volume horaire de travail estimé après le point de situation administrative.

**4. Modalités de Paiement**

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités convenues dans le devis – soit par virement bancaire, soit en espèces lors du premier rendez-vous. Tout retard de paiement pourra entraîner le report de la prestation choisie, qui est réputée acceptée par le Client à partir du paiement d’au moins 50% de son montant total.

**5. Responsabilité**

ACCESS Solutions s'engage à fournir ses prestations avec professionnalisme et diligence. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faute du Client. L’entreprise a une obligation de moyens vis-à-vis du Client, et non de résultat.

**6. Confidentialité**

Toutes les informations échangées dans le cadre des prestations de conseil et d'accompagnement administratifs et de renseignement juridique seront traitées de manière confidentielle. A la demande écrite du Client, ACCESS Solutions s’engage à détruire les données personnelles collectées dans le cadre de son travail.

Pour certaines prestations, des prestataires ou professionnels doivent avoir accès à certains éléments du dossier du Client. A partir de l’acceptation du devis et de l’exécution du contrat entre le Client et ACCESS Solutions, la transmission des informations utiles et nécessaires du Client aux différents professionnels est réputée acceptée d’office. ACCESS Solutions n’est responsable du traitement des informations confidentielles des Clients que dans la mesure de ses capacités. Les autres prestataires ont leur propre responsabilité quant aux informations qui leur seraient transmises dans le cadre des dossiers.

**7. Litiges**

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente conformément à la réglementation en vigueur.

**8. Résiliation**

Chaque partie peut mettre fin au contrat de prestations de services moyennant un préavis de 48h. En cas de résiliation anticipée, des modalités spécifiques pourront s'appliquer. Les frais engagés auprès d'autres professionnels dans le cadre d'un accompagnement ACCESS Solutions restent dus et à la charge exclusive du Client. La résiliation du contrat avec ACCESS Solutions n'emporte aucune conséquence sur les contrats passés entre le Client et d'autres prestataires.

Ces conditions générales de vente constituent un cadre contractuel entre ACCESS Solutions et ses Clients. Elles sont réputées acceptées par le Client dès la signature du devis.

Fait à ROUBAIX, le 16/09/2024.

Président, 

ACCESS Solutions