Mentions Légales

1. DÉFINITION DE LA PRESTATION

1.1 Périmètre de l'assistance

Notre société propose une assistance administrative et rédactionnelle strictement limitée aux missions suivantes :

• Aide à la collecte et à la structuration documentaire
• Assistance à la rédaction de courriers et documents administratifs
• Rédaction de points de situation
• Orientation générale vers les professionnels compétents
• Recherche d'informations et investigation administrative
• Accompagnement à la constitution de dossiers de preuves

1.2 Limites explicites de la prestation

Notre intervention exclut formellement :

• Toute consultation ou conseil juridique
• L'interprétation juridique de textes ou situations
• La qualification juridique des faits
• La représentation ou l'assistance juridictionnelle
• La délivrance de conseils stratégiques contentieux

1.3 Clause de “mise en relation”

Dans le cadre de l'orientation vers un partenaire (avocat, expert), ACCESS Solutions n'est pas responsable des prestations effectuées par ce tiers. ACCESS agit alors en tant qu'apporteur d'affaires ou facilitateur, mais le contrat final est entre le client et le partenaire.

2. CADRE DÉONTOLOGIQUE

2.1 Engagement de non-substitution

Notre société s'engage à :

• Respecter strictement les prérogatives des professions juridiques réglementées
• Ne jamais se substituer aux avocats, notaires ou autres professionnels du droit
• Orienter systématiquement le client vers un professionnel habilité en cas de besoin juridique caractérisé

2.2 Responsabilité et Limites

Notre responsabilité ne pourra être engagée que pour :

• Les missions explicitement définies dans le contrat de prestation
• Les dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de nos prestations administratives
• Dans la limite du montant de la prestation facturée

2.3 Obligation de moyens

ACCESS Solutions est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.

2.4 Exclusion de responsabilité pour défaut de collaboration

La bonne exécution des prestations d'ACCESS Solutions dépend directement de la qualité, de l'exhaustivité et de la rapidité des informations transmises par le Client.

En conséquence, ACCESS Solutions décline toute responsabilité en cas de retard, d'impossibilité d'exécution ou de résultats insatisfaisants qui résulteraient :

• D'une transmission tardive, erronée ou incomplète des documents nécessaires ;
• De l'absence de réponse du Client aux sollicitations d'ACCESS Solutions ;
• De la dissimulation d'informations ou de pièces déterminantes pour le dossier.

Dans ces hypothèses, la prestation restera due dans sa totalité.

3. MODALITÉS COMMERCIALES ET FINANCIÈRES (PRIX ET PAIEMENT)

3.1 Conditions de règlement

Toute consultation fait l’objet d’une tarification forfaitaire réglée à l’avance, et donne lieu à la transmission d’un point de situation par voie électronique.

Lorsque cela est utile ou demandé, un devis-sur-mesure est établi pour établir une proposition d’accompagnement, et le montant indiqué sur le devis est valable un mois à compter de son envoi. Au-delà de ce délai, ACCESS Solutions peut établir un nouveau devis dont le montant reste à sa libre discrétion.

Seul le paiement d’un acompte de 50% du montant indiqué sur le devis vaut validation du devis et engage ACCESS dans la réalisation de la prestation.

Le reste à régler doit être honoré en un maximum de deux versements au plus tard dans les 30 jours qui suivent le paiement de l’acompte, sauf accord écrit d’ACCESS Solutions.

3.2 Droit de rétractation (B2C)

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à ACCESS Solutions sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) avant l'expiration du délai.

Renonciation expresse :

Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de rétractation pour une prestation dont l'exécution a commencé mais n'est pas achevée, le Client sera redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

4. INFORMATIONS LÉGALES

4.1 Mentions obligatoires

• Raison sociale : ACCESS Solutions
• Forme juridique : Autoentreprise
• Capital social : 1500,00 €
• Siège social : Rue du coq français, ROUBAIX 59100
• Immatriculation RCS : en cours d'obtention
• Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d'obtention

4.2 Assurance professionnelle

Notre activité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [NOM ASSUREUR], garantissant les conséquences pécuniaires de notre responsabilité civile professionnelle.

5. CLAUSE DE NON-CONSEIL JURIDIQUE

5.1 Avertissement explicite

"Les documents et informations produits par notre société constituent une aide administrative et documentaire. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme un conseil juridique ou une consultation juridique au sens de la loi. Seul un avocat, un notaire ou un professionnel du droit habilité peut délivrer un conseil juridique engageant sa responsabilité professionnelle."

5.2 Recommandation

Nous recommandons systématiquement à nos clients de :

• Soumettre les documents produits à un professionnel du droit
• Vérifier l'adéquation de nos prestations avec leur situation particulière
• Consulter un avocat pour toute interprétation juridique

6. PROTECTION DES DONNÉES

6.1 Confidentialité

Nous nous engageons à :

• Traiter vos informations avec la plus stricte confidentialité
• Utiliser vos données uniquement dans le cadre de la prestation
• Respecter la réglementation RGPD

Les données recueillies par ACCESS dans le cadre de ses prestations sont strictement limitées à l'exécution de la mission, et détruites ou restituées après la fin de la prestation.

7. MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site, voir informations sur : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1822

Le recours à la médiation est un mécanisme gratuit pour le consommateur (sauf frais éventuels d'avocat ou d'expertise) et ne peut être sollicité qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d'ACCESS Solutions par une réclamation écrite.

8.FORCE MAJEURE

La responsabilité d'ACCESS Solutions ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d'un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Il en est ainsi notamment en cas de grève totale ou partielle, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des télécommunications ou panne des réseaux informatiques.

9. JURIDICTION ET LITIGES

Tout litige relatif à nos prestations sera de la compétence exclusive des tribunaux de LILLE.

Fait à ROUBAIX, le 16/09/2024.

Président, 

ACCESS Solutions